Décret n°2017-288 du 6 mars 2017 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-288 du 6 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034152850
Texte parentLEGITEXT000034152839
Référencearticle 4 du décret n°2017-288 du 6 mars 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 2, les mots : «préfet de la Seine-Saint-Denis » sont remplacés par les mots : « préfet de police ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2010-655 du 11 juin 2010 : art. 2

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034152850, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.