Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-3 ;
Vu le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1er février 1974 portant désignation des préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000043409526
1. Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est nommé auprès du préfet de police.
2. Sur ces plates-formes, sous réserve des missions relevant du préfet délégué à l'immigration, il assiste le préfet de police dans :
3. 1° L'exercice de ses pouvoirs de police ;
4. 2° La direction de l'action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'ils y interviennent ;
5. 3° La coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui y sont mis en œuvre.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-482 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 2 LEGIARTI000034153154
1. Le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.
Article 3 LEGIARTI000022347081
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux
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code de l'aviation civile
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