Décret n°2010-655 du 11 juin 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 juin 2010.

TexteDécret n°2010-655 du 11 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022347081
Texte parentLEGITEXT000034153465
Référencearticle 3 du décret n°2010-655 du 11 juin 2010 (version du 16 juin 2010)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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