Décret n°2010-655 du 11 juin 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

TexteDécret n°2010-655 du 11 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000043409526
Texte parentLEGITEXT000034153465
Référencearticle 1 du décret n°2010-655 du 11 juin 2010 (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est nommé auprès du préfet de police.

2. Sur ces plates-formes, sous réserve des missions relevant du préfet délégué à l'immigration, il assiste le préfet de police dans :

3. 1° L'exercice de ses pouvoirs de police ;

4. 2° La direction de l'action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'ils y interviennent ;

5. 3° La coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui y sont mis en œuvre.

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-482 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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