Article (sans numéro) JORFARTI000002320616
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-658 du 13 juillet 1992 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1992
NatureDécret
Signé le13 juillet 1992
Publié le16 juillet 1992
PublicationJORF n°163 du 16 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTA9200239D
IdentifiantJORFTEXT000000711621
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001159709
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 28 bis du décret du 14 mars 1964 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:
<<Pour 1992, à titre de contingent supplémentaire, quatorze nominations pourront être prononcées parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 8, sans que soient opposables les proportions prévues au premier alinéa dudit article.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001546651
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 · modifie
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