Article 1 LEGIARTI000006471257
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-658 du 13 juillet 1992 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1992
NatureDécret
Signé le13 juillet 1992
Publié le16 juillet 1992
Articles2 articles en vigueur
NORINTA9200239D
IdentifiantLEGITEXT000006079460
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006471256
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juillet 1992).