Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-658 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006471257
Texte parentLEGITEXT000006079460
Référencearticle 1 du décret n°92-658 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 28 bis du décret du 14 mars 1964 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé: <<Pour 1992, à titre de contingent supplémentaire, quatorze nominations pourront être prononcées parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 8, sans que soient opposables les proportions prévues au premier alinéa dudit article.>>
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