Journal officiel · Décret

Décret n°99-44 du 20 janvier 1999 MODIFIANT LE DECRET 64260 DU 14-03-1964 MODIFIE PORTANT STATUT DES SOUS-PREFETS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 janvier 1999
Publié le23 janvier 1999
PublicationJORF n°19 du 23 janvier 1999
NORINTA9800372D
IdentifiantJORFTEXT000000497928
RéférenceDécret n°99-44 du 20 janvier 1999 MODIFIANT LE DECRET 64260 DU 14-03-1964 MODIFIE PORTANT STATUT DES SOUS-PREFETS, JO du 23 janvier 1999, NOR INTA9800372DFac-similé du JO du 23 janvier 1999 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 23 janvier 1999 →

Textes cités liens · DILA2

Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 · modifie
Décret n°97-274 du 21 mars 1997 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000497928, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).