Article (sans numéro) JORFARTI000002100000
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 1999, Mme Jourdan (Chantal) est nommée, pour la durée du mandat restant à courir, membre titulaire de la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, en remplacement de Mme Chassagne (Janine), nommée préfète.