Article 1 JORFARTI000053796263
Mme Stéphanie PETITJEAN, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2 e classe, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Journal officiel · Décret
Décret du 9 avril 2026 portant intégration (administration préfectorale) - Mme PETITJEAN (Stéphanie)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 avril 2026
Publié le11 avril 2026
PublicationJORF n°0086 du 11 avril 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTP2605157D
IdentifiantJORFTEXT000053796259
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2021 portant nomination de la sous-préfète de Parthenay - Mme PETITJEAN (Stéphanie),
Décrète :
Article 2 JORFARTI000053796264
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique