Article 1 JORFARTI000019078625
Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2008 est fixé à 33 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juin 2008 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 juin 2008
Publié le28 juin 2008
PublicationJORF n°0150 du 28 juin 2008
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCA0813305A
IdentifiantJORFTEXT000019078620
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019078626
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, B. Malgorn