Journal officiel · Décret

Décret n°70-730 du 5 août 1970 ADJONCTION D'UN ART. 6 BIS AU DECRET 64260 DU 14-03-1964 PORTANT STATUTS DES SOUS-PREFETS (DETACHEMENT DANS UN EMPLOI DE SOUS-PREFETS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 août 1970
Publié le12 août 1970
PublicationJORF du 12 août 1970
IdentifiantJORFTEXT000000331377
RéférenceDécret n°70-730 du 5 août 1970 ADJONCTION D'UN ART. 6 BIS AU DECRET 64260 DU 14-03-1964 PORTANT STATUTS DES SOUS-PREFETS (DETACHEMENT DANS UN EMPLOI DE SOUS-PREFETS), JO du 12 août 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°72-333 du 24 avril 1972 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000331377, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).