Article 1 JORFARTI000053036412
Mme LUPION (Catherine), directrice pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Journal officiel · Décret
Décret du 15 décembre 2025 portant intégration (administration préfectorale) - Mme LUPION (Catherine)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 décembre 2025
Publié le17 décembre 2025
PublicationJORF n°0295 du 17 décembre 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTP2524959D
IdentifiantJORFTEXT000053036407
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié, portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret du 22 avril 2021 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Girons - Mme LUPION (Catherine),
Décrète :
Article 2 JORFARTI000053036413
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique