Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 août 2025 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 août 2025
Publié le21 août 2025
PublicationJORF n°0193 du 21 août 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTP2519666A
IdentifiantJORFTEXT000052120571
RéférenceArrêté du 20 août 2025 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française, JO du 21 août 2025, NOR INTP2519666ALégifrance →

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 68-1108 du 9 décembre 1968 relatif à l'emploi des fonctionnaires de l'Etat dans les territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 modifié relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000052120580

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française exercées par Mme Emilia HAVEZ, administratrice de l'Etat du deuxième grade. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.

Article 2 JORFARTI000052120581

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2025.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, G. Odinet Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls

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Code général de la fonction publique
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000052120571, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).