Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027481187
Les fonctions particulières au ministère de l'intérieur prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Les fonctions d'adjoint à un sous-directeur d'administration centrale.
2. Les postes de secrétaire général pour les affaires régionales occupés conformément à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
3. Les postes de sous-préfet, énumérés en annexe I, occupés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'échelon fonctionnel créé par le décret n° 2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 susvisé.
4. Les postes de sous-préfet, énumérés en annexe II, occupés antérieurement à l'entrée en vigueur des classes fonctionnelles créées par le décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 susvisé.
Article 2 JORFARTI000027481194
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000027481196
A N N E X E S
A N N E X E I
La liste des postes de sous-préfet occupés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'échelon fonctionnel créé par le décret n° 2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 pris en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 est fixée comme suit :
1° Postes de secrétaire général de préfecture des départements suivants :
Alpes-Maritimes ;
Bas-Rhin ;
Bouches-du-Rhône ;
Essonne ;
Gironde ;
Haute-Garonne ;
Hauts-de-Seine ;
Isère ;
Loire-Atlantique ;
Moselle ;
Nord ;
Pas-de-Calais ;
Rhône ;
Seine-et-Marne ;
Seine-Maritime ;
Seine-Saint-Denis ;
Val-d'Oise ;
Val-de-Marne ;
Yvelines ;
2° Postes de sous-préfet des arrondissements suivants :
Aix-en-Provence ;
Bayonne ;
Béziers ;
Brest ;
Dunkerque ;
Grasse ;
Istres ;
Le Havre ;
Le Raincy ;
Lens ;
Lorient ;
Meaux ;
Mulhouse ;
Palaiseau ;
Saint-Germain-en-Laye ;
Saint-Nazaire ;
Sarcelles ;
Torcy ;
Valenciennes.
A N N E X E I I
La liste des postes de sous-préfet occupés antérieurement à l'entrée en vigueur des classes fonctionnelles créées par le décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 pris en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 est fixée comme suit :
1° Postes de secrétaire général de préfecture des départements suivants :
Aisne ;
Calvados ;
Corse-du-Sud ;
Côte-d'Or ;
Côtes-d'Armor ;
Doubs ;
Finistère ;
Gard ;
Guadeloupe ;
Haut-Rhin ;
Haute-Savoie ;
Haute-Vienne ;
Hérault ;
Ille-et-Vilaine ;
Indre-et-Loire ;
Loire ;
Loiret ;
Maine-et-Loire ;
Marne ;
Martinique ;
Meurthe-et-Moselle ;
Morbihan ;
Oise ;
Puy-de-Dôme ;
Pyrénées-Atlantiques ;
La Réunion ;
Saône-et-Loire ;
Somme ;
Var ;
Vienne ;
2° Postes de sous-préfet des arrondissements suivants :
Alès ;
Antony ;
Argenteuil ;
Arles ;
Avesnes-sur-Helpe ;
Béthune ;
Boulogne-Billancourt ;
Boulogne-sur-Mer ;
Briey ;
Brive-la-Gaillarde ;
Calais ;
Cambrai ;
Castres ;
Chalon-sur-Saône ;
Cherbourg ;
Cholet ;
Compiègne ;
Dax ;
Dieppe ;
Douai ;
Draguignan ;
Dreux ;
Forbach ;
L'Hay¨-les-Roses ;
La Tour-du-Pin ;
Les Sables-d'Olonne ;
Mantes-la-Jolie ;
Montbéliard ;
Montluçon ;
Narbonne ;
Nogent-sur-Marne ;
Pointe-à-Pitre ;
Rambouillet ;
Reims ;
Roanne ;
Rochefort ;
Saint-Denis ;
Saint-Malo ;
Saint-Pierre (La Réunion) ;
Saint-Quentin ;
Senlis ;
Thionville ;
Vienne ;
Villefranche-sur-Saône ;
3° Postes de directeur de cabinet :
Alpes-Maritimes ;
Bas-Rhin ;
Directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Essonne ;
Haute-Garonne ;
Hauts-de-Seine ;
Loire-Atlantique ;
Pas-de-Calais ;
Seine-et-Marne ;
Seine-Saint-Denis ;
Val-de-Marne ;
Val-d'Oise ;
Yvelines ;
4° Poste de directeur adjoint de cabinet :
Directeur adjoint de cabinet du préfet de police ;
5° Poste de secrétaire général pour l'administration de la police ;
Secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles.
Fait le 30 mai 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lallement La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, A. Duclos-Grisier
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