Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L’article 28 ter du décret du 14 mars 1964 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 28 ter. - Un contingent supplémentaire de cinq nominations pour l’année 1993 pourra être prononcé, en application de l’article 9, sans que soient opposables les dispositions du dernier alinéa dudit article. »
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République Le Premier ministre, PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.