Journal officiel · Décret

Décret no 93-297 du 6 mars 1993 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 mars 1993
Publié le7 novembre 1995
PublicationJORF n°259 du 7 novembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTX9501142S
IdentifiantJORFTEXT000000737313
RéférenceDécret no 93-297 du 6 mars 1993 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 7 novembre 1995, NOR INTX9501142SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001209883

Par décision no 147489 en date du 10 juin 1994, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 6 mars 1993 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°93-297 du 6 mars 1993 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000737313, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).