Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : particuliers, personnes morales de droit privé, administrations. Objet : organisation des services de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, préfet de Guadeloupe, est assisté par un préfet délégué, pour l'exercice de ses missions dans ces deux collectivités. Le préfet délégué dirige les services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il est lui-même assisté d'un secrétaire général, actuellement nommé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. Le présent décret modifie cette disposition afin que ce poste de secrétaire général de préfecture puisse être assuré par un sous-préfet, comme dans toute autre préfecture. Références : le décret du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans sa rédaction modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 7 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 19 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 24 juillet 2009 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet délégué est assisté par un sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, nommé conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. »
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.