Décret n° 2016-363 du 25 mars 2016 modifiant l'article 2 du décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Publics concernés : particuliers, personnes morales de droit privé, administrations. Objet : organisation des services de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, préfet de Guadeloupe, est assisté par un préfet délégué, pour l'exercice de ses missions dans ces deux collectivités. Le préfet délégué dirige les services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il est lui-même assisté d'un secrétaire général, actuellement nommé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. Le présent décret modifie cette disposition afin que ce poste de secrétaire général de préfecture puisse être assuré par un sous-préfet, comme dans toute autre préfecture. Références : le décret du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans sa rédaction modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 7 janvier 2016 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 19 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,