Décret n°2016-363 du 25 mars 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mars 2016.

TexteDécret n°2016-363 du 25 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032298452
Texte parentLEGITEXT000032298446
Référencearticle 2 du décret n°2016-363 du 25 mars 2016 (version du 28 mars 2016)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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