Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-363 du 25 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032298450
Texte parentLEGITEXT000032298446
Référencearticle 1 du décret n°2016-363 du 25 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 24 juillet 2009 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le préfet délégué est assisté par un sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, nommé conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 : art. 2
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