Décret n° 2011-1865 du 12 décembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-préfets

Publics concernés : membres du corps des sous-préfets. Objet : échelonnement indiciaire du corps des sous-préfets. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté déterminant les postes de chaque classe fonctionnelle du grade de sous-préfet hors classe. Notice : le décret modifie la grille indiciaire applicable aux sous-préfets en prenant en compte la création par le décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets de trois classes fonctionnelles dans le grade de sous-préfet hors classe, afférentes à des postes territoriaux comportant l'exercice de responsabilités supérieures. Les postes de la classe fonctionnelle I (les plus importants) seront dotés d'un indice terminal en hors échelle D, les postes de la classe fonctionnelle II d'un indice terminal en hors échelle C et ceux de la classe fonctionnelle III d'un indice terminal en hors échelle B bis. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets,