La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000034513243
La liste des corps et emplois mentionnés au 1° du III de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 susvisé et figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est ainsi modifiée :
Après la ligne : « Ministère chargé de l'intérieur » sont insérées les lignes suivantes :
«
Corps des préfets |
Décret n° 64-805 fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets |
1er janvier 2018 |
Corps des sous-préfets |
Décret n° 64-260 du 14 mars 1964
portant statut des sous-préfets |
1er janvier 2018 |
».
Article 2 JORFARTI000034513247
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2017.
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction, C. Soulay Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau
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