Article 1 LEGIARTI000034528451
A modifié :
- Arrêté du 27 décembre 2016 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2017
NatureArrêté
Signé le21 avril 2017
Publié le29 avril 2017
Articles2 articles en vigueur
NORRDFF1711629A
IdentifiantLEGITEXT000034528449
La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000034528453
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2017.
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction, C. Soulay Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2017).