Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034528451
Texte parentLEGITEXT000034528449
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La liste des corps et emplois mentionnés au 1° du III de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 susvisé et figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est ainsi modifiée :
Après la ligne : « Ministère chargé de l'intérieur » sont insérées les lignes suivantes :
«
2. Corps des préfets
3. Décret n° 64-805 fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets
4. 1er janvier 2018
5. Corps des sous-préfets
6. Décret n° 64-260 du 14 mars 1964
7. portant statut des sous-préfets
8. 1er janvier 2018
9. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 décembre 2016 : art. null
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