Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'intérieur en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils,
Arrêtent :
L'arrêté du 30 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 1 de l'article 1er, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 2. Les fonctions d'adjoint au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
« 3. Le poste de directeur général de l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR). » ;
2° Les alinéas 2 à 4 sont renumérotés de 4 à 6.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, C. Mirmand Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines, chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget, B. Laroche de Roussane Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.