Journal officiel · Décret
Décret n°67-855 du 13 septembre 1967 MODIFICATION DES ART. 10 (AL. 3) ET 11 (AL. 1) DU DECRET 64260 DU 14-03-1964 (AVANCEMENT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 septembre 1967
Publié le4 octobre 1967
PublicationJORF du 4 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000702618
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 · modifie