Article 1 JORFARTI000045327186
Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2022 est fixé à 16 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 mars 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 2022
NatureArrêté
Signé le7 mars 2022
Publié le10 mars 2022
PublicationJORF n°0058 du 10 mars 2022
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA2207705A
IdentifiantJORFTEXT000045327183
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 2 février 2022,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000045327187
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général, J.-B. Albertini
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