Article 1 LEGIARTI000045328409
1. Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2022 est fixé à 16 %.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 mars 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 2022
NatureArrêté
Signé le7 mars 2022
Publié le10 mars 2022
Articles2 articles en vigueur
NORINTA2207705A
IdentifiantLEGITEXT000045328406
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 2 février 2022,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000045328410
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général, J.-B. Albertini
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mars 2022).