Arrêté du 7 mars 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 mars 2022.

TexteArrêté du 7 mars 2022

IdentifiantLEGIARTI000045328409

Texte parentLEGITEXT000045328406

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 mars 2022 (version du 11 mars 2022)Légifrance →

1. Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2022 est fixé à 16 %.

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