Journal officiel · Décret

Décret n°76-535 du 14 juin 1976 LA DUREE DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE AUX ART. 28 BIS ET 28 TER DU DECRET 64260 DU 14-03-1964, EST PROLONGEE JUSQU'AU 31-05-1979

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 juin 1976
Publié le22 juin 1976
PublicationJORF du 22 juin 1976
IdentifiantJORFTEXT000000679180
RéférenceDécret n°76-535 du 14 juin 1976 LA DUREE DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE AUX ART. 28 BIS ET 28 TER DU DECRET 64260 DU 14-03-1964, EST PROLONGEE JUSQU'AU 31-05-1979, JO du 22 juin 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000679180, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).