Article (sans numéro) JORFARTI000001229538
Par décret en date du 1er septembre 1998, sont nommés pour une période de trois ans membres de la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
1o En qualité de président :
Membre titulaire : M. Bernard Landouzy ;
Membre suppléant : M. Charles Gosselin.
2o En qualité de magistrat de la Cour des comptes :
Membre titulaire : M. Jean Recoules ;
Membre suppléant : M. Bruno Mirabeau.