Journal officiel · Loi
Loi n°47-1759 du 9 septembre 1947 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE SON ART. 3, CETTE LOI ABROGE LES ORDONNANCES DU 03-06-1944 & 452662 DU 02-11-1945 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DU STATUT DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le9 septembre 1947
Publié le10 septembre 1947
PublicationJORF du 10 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000684002
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance du 3 juin 1944 · modifie
Ordonnance n°45-1354 du 20 juin 1945 · modifie
Ordonnance n°45-2662 du 2 novembre 1945 · modifie