Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-1354 du 20 juin 1945 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 03-06-1944 PORTANT STATUT PROVISOIRE DU CORPS PREFECTORAL,
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le20 juin 1945
Publié le21 juin 1945
PublicationJORF du 21 juin 1945
IdentifiantJORFTEXT000000517192
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance du 3 juin 1944 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°47-1759 du 9 septembre 1947 · modifie