Journal officiel · Décret
Décret du 19 octobre 1936 CONCERNANT LA NOMINATION ET L'AVANCEMENT DES SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX DE PREFECTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 octobre 1936
Publié le20 octobre 1936
PublicationJORF du 20 octobre 1936
IdentifiantJORFTEXT000000484654
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Cité par 4 textes
Décret du 1 mai 1937 · modifie
Décret du 30 octobre 1940 · modifie
Décret n°46-1733 du 5 août 1946 · modifie
Décret n°50-699 du 19 juin 1950 · modifie