Journal officiel · Décret

Décret n°46-1733 du 5 août 1946 MODIFICATION DE L'ART. 2, PAR. B DU DECRET DU 19-10-1936

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le5 août 1946

Publié le7 août 1946

PublicationJORF du 7 août 1946

IdentifiantJORFTEXT000000305066

RéférenceDécret n°46-1733 du 5 août 1946 MODIFICATION DE L'ART. 2, PAR. B DU DECRET DU 19-10-1936, JO du 7 août 1946Légifrance →

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Décret du 19 octobre 1936 · modifie