Journal officiel · Décret

Décret du 1 mai 1937 MODIFICATION DU PARAGRAPHE II DE L'ART. 3 DU DECRET DU 19-10-1936 (CONDITIONS DE NOMINATION DE SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er mai 1937
Publié le16 mai 1937
PublicationJORF du 16 mai 1937
IdentifiantJORFTEXT000000845889
RéférenceDécret du 1 mai 1937 MODIFICATION DU PARAGRAPHE II DE L'ART. 3 DU DECRET DU 19-10-1936 (CONDITIONS DE NOMINATION DE SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX), JO du 16 mai 1937Légifrance →

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Décret du 19 octobre 1936 · modifie
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