Journal officiel · Décret

Décret n°63-590 du 20 juin 1963 MODIFICATION DES ART. 3 (ORGANISATION DU CADRE DES PREFETS), 8 (DETACHEMENT DES PREFETS), 10 ET 11 (NOMINATION DES SOUS-PREFETS) ET INSERTION D'UN ART. 18 BIS (ASSIMILATION A DES SERVICES EFFECTIFS) AU DECRET 50699 DU 19-06-1950

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 juin 1963
Publié le23 juin 1963
PublicationJORF du 23 juin 1963
IdentifiantJORFTEXT000000870270
RéférenceDécret n°63-590 du 20 juin 1963 MODIFICATION DES ART. 3 (ORGANISATION DU CADRE DES PREFETS), 8 (DETACHEMENT DES PREFETS), 10 ET 11 (NOMINATION DES SOUS-PREFETS) ET INSERTION D'UN ART. 18 BIS (ASSIMILATION A DES SERVICES EFFECTIFS) AU DECRET 50699 DU 19-06-1950, JO du 23 juin 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-699 du 19 juin 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 23 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000870270, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).