Journal officiel · Décret

Décret n°57-1184 du 23 octobre 1957 MODIFICATION DE L'ART. 12 (AL. 3) DU DECRET DU 19-06-1950

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 octobre 1957

Publié le25 octobre 1957

PublicationJORF du 25 octobre 1957

IdentifiantJORFTEXT000000675814

RéférenceDécret n°57-1184 du 23 octobre 1957 MODIFICATION DE L'ART. 12 (AL. 3) DU DECRET DU 19-06-1950, JO du 25 octobre 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-699 du 19 juin 1950 · modifie