Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 juin 1954 INTEGRATION PAR CLASSE ET PAR ECHELON DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DANS LEUR NOUVEAU CORPS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 juin 1954
Publié le16 juin 1954
PublicationJORF du 16 juin 1954
IdentifiantJORFTEXT000000282980
RéférenceArrêté du 12 juin 1954 INTEGRATION PAR CLASSE ET PAR ECHELON DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DANS LEUR NOUVEAU CORPS, JO du 16 juin 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 53-936 du 30 septembre 1953 · application
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