Journal officiel · Décret

Décret n°61-704 du 5 juillet 1961 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE AU DECRET 53936 DU 30-09-1953 PORTANT RAP ET RELATIF AU STATUT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 juillet 1961
Publié le7 juillet 1961
PublicationJORF du 7 juillet 1961
IdentifiantJORFTEXT000000877938
RéférenceDécret n°61-704 du 5 juillet 1961 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE AU DECRET 53936 DU 30-09-1953 PORTANT RAP ET RELATIF AU STATUT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, JO du 7 juillet 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 53-936 du 30 septembre 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000877938, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).