Journal officiel · Décret

Décret n°61-1248 du 20 novembre 1961 MODIFIANT LE DECRET 53936 DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF AU STATUT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 novembre 1961
Publié le24 novembre 1961
PublicationJORF du 24 novembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000681061
RéférenceDécret n°61-1248 du 20 novembre 1961 MODIFIANT LE DECRET 53936 DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF AU STATUT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, JO du 24 novembre 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 53-936 du 30 septembre 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000681061, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).