Journal officiel · Décret
Décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des juridictions administratives
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1953. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1953
NatureDécret
Signé le30 septembre 1953
Publié le1er octobre 1953
PublicationJORF du 1er octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000675519
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-1019 du 7 juin 1947 · modifie
Cité par 14 textes
Loi n°56-780 du 4 août 1956 · modifie
Décret n°69-541 du 2 juin 1969 · modifie
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · modifie
Décret n°85-1261 du 29 novembre 1985 · modifie
DECRET92-104 · modifie
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DECRET99-600 · modifie
Décret n°99-600 du 15 juillet 1999 · txt source
Décret2000-389 · abroge
du 30 décembre 1953 · modifie
Code de justice administrative. - art. L133-8 (V) · concordance
Aller plus loin
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