Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’Etat ;
Vu le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des juridictions administratives, notamment son article 3, modifié en dernier lieu par le décret n° 85-1261 du 29 novembre 1985 ;
Vu le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d’Etat ;
Vu la proposition faite par M. le vice-président du Conseil d’Etat délibérant avec les présidents de section ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - M. Daniel Chabanol, président hors classe de tribunal administratif (président de chambre à la cour administrative d’appel de Lyon), est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE