Journal officiel · Loi

Loi n°60-1368 du 21 décembre 1960 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DOM DES DISPOSITIONS DE LA LOI 591472 DU 28-12-1959 ET PORTANT DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX DANS CES DEPARTEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le21 décembre 1960

Publié le22 décembre 1960

PublicationJORF du 22 décembre 1960

IdentifiantJORFTEXT000000512422

Référence

Loi n°60-1368 du 21 décembre 1960 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DOM DES DISPOSITIONS DE LA LOI 591472 DU 28-12-1959 ET PORTANT DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX DANS CES DEPARTEMENTS, JO du 22 décembre 1960

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Textes cités liens · DILA3

Décret n°52-152 du 13 février 1952 · application

Décret n°52-152 du 13 février 1952 · modifie

Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 · modifie

Cité par 3 textes

Décret n°69-539 du 5 juin 1969 · application

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 121 V octies (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 quater (M)