Journal officiel · Loi

Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le28 décembre 1959

Publié le29 décembre 1959

PublicationJORF du 29 décembre 1959

IdentifiantJORFTEXT000000874214

Référence

Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements, JO du 29 décembre 1959

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Textes cités liens · DILA10

Ordonnance n°45-2522 du 19 octobre 1945 · modifie

Décret n°55-486 du 30 avril 1955 · modifie

Loi n°56-639 du 30 juin 1956 · modifie

Décret n°57-925 du 14 août 1957 · modifie

Décret n°57-967 du 29 août 1957 · application

Décret n°57-1333 du 28 décembre 1957 · modifie

Loi n°58-75 du 31 janvier 1958 · modifie

Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 · modifie

Ordonnance n°59-248 du 4 février 1959 · modifie

Décret n°59-1003 du 17 août 1959 · modifie

Cité par 30 textes

Arrêté du 31 décembre 1959 · application

Décret n°60-243 du 19 mars 1960 · application

Décret n°60-320 du 4 avril 1960 · application

Décret n°60-441 du 9 mai 1960 · application

Décret n°60-490 du 23 mai 1960 · application

Décret n°60-822 du 2 août 1960 · application

Décret n°60-881 du 6 août 1960 · application

Loi n°60-1368 du 21 décembre 1960 · modifie

Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 · modifie

Décret n°61-293 du 30 mars 1961 · application

Décret n°61-738 du 13 juillet 1961 · application

Loi n°61-825 du 29 juillet 1961 · modifie

Loi n°61-1396 du 21 décembre 1961 · application

Décret n°62-470 du 13 avril 1962 · application

Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 (V) · application

Décret n°64-1340 du 28 décembre 1964 · modifie

Loi n°65-556 du 10 juillet 1965 · application

Loi n°67-1114 du 21 décembre 1967 · modifie

Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · modifie

Décret n°81-276 du 18 mars 1981 · modifie

DECRET93-1095 · modifie

LOI98-261 · modifie

Décision Européenne du 1 avril 1971 · modifie

LOI2000-1353 · modifie

n°2003-298 du 31 mars 2003 · application

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 01 (Ab) · abrogation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 21 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis (Ab)

Livre des procédures fiscales - art. L16 (M) · concordance

Livre des procédures fiscales - art. L201 (V) · modification