Journal officiel · Décret
Décret n°55-486 du 30 avril 1955 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 avril 1955
Publié le8 mai 1955
PublicationJORF du 8 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000330457
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 6 janvier 1932 · modifie
Cité par 37 textes
Arrêté du 19 août 1955 · application
Décret n°55-1322 du 6 octobre 1955 · application
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Décret n°57-727 du 27 juin 1957 · modifie
Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 · modifie
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Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 · modifie
Décret n°78-63 du 20 janvier 1978 · modifie
Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 · application
Décret n°96-410 du 10 mai 1996 · application
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CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies (V)