Journal officiel · Décret

Décret n° 78-63 du 20 janvier 1978 portant application de l'article 15 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instituant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 janvier 1978
Publié le24 janvier 1978
PublicationJORF n°0020 du 24 janvier 1978
IdentifiantJORFTEXT000000516445
RéférenceDécret n° 78-63 du 20 janvier 1978 portant application de l'article 15 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instituant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, JO du 24 janvier 1978Fac-similé du JO du 24 janvier 1978 →

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Textes cités liens · DILA7

Loi du 18 juin 1878 · modifie
Loi du 6 décembre 1899 · modifie
Loi du 30 juin 1901 · modifie
Loi du 6 janvier 1932 · modifie
Décret n°55-486 du 30 avril 1955 · modifie
Loi n°62-736 du 3 juillet 1962 · modifie
Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000516445, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).