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Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1977

NatureLoi

Signé le30 décembre 1977

Publié le31 décembre 1977

PublicationJORF n°0303 du 31 décembre 1977

IdentifiantJORFTEXT000000333072

Référence

Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, JO du 31 décembre 1977

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Textes cités liens · DILA3

Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 · modifie

Loi n°65-1002 du 30 novembre 1965 · modifie

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · modifie

Cité par 35 textes

Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 12 (M) · modification

Décret n°1935-08-08 du 8 août 1935 - art. 8 (V) · modification

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 425 (M) · modification

Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 27 (Ab)

Arrêté du 3 octobre 1975 - art. Annexe (V) · modification

Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 17 (V)

Décret n°78-62 du 20 janvier 1978 · application

Décret n°78-63 du 20 janvier 1978 · application

Arrêté du 13 septembre 1979 · modifie

Ordonnance n°81-295 du 1 avril 1981 · modifie

Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie

Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie

Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie

Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 · modifie

AVIS · application

AVIS · application

AVIS · application

DECRET94-1143 · application

AVIS · application

AVIS · application

AVIS · application

ARRETE · application

Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 (V)

Ordonnance n°2009-798 du 24 juin 2009 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 313 AU (Ab) · abrogation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1018 B (Ab)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1067 (M) · modification

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1073 (MMN) · peremption

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1933 (Ab) · spec appli

CODE PENAL - art. 340 (Ab) · spec appli

CODE PENAL - art. 405 (Ab) · modification

Code de l'artisanat - art. 35 ter (Ab)

Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 31 (Ab)

Décret-loi du 8 août 1935 - art. 8 (M) · modification

Loi n°1949-12-01. du 1 décembre 1949 - art. 2 (Ab)

Aller plus loin

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