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LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 1966
NatureLoi
Signé le24 juillet 1966
Publié le26 juillet 1966
PublicationJORF du 26 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000692245
RéférenceLOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎, JO du 26 juillet 1966Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692245, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).