Journal officiel · Loi
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 1966
NatureLoi
Signé le24 juillet 1966
Publié le26 juillet 1966
PublicationJORF du 26 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000692245
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Textes cités liens · DILA12
Loi du 24 juillet 1867 · modifie
Loi du 1er juin 1924 · modifie
Loi du 7 mars 1925 · modifie
Loi du 13 novembre 1933 · modifie
Décret du 8 août 1935 · modifie
Loi du 16 novembre 1940 · modifie
Loi du 4 mars 1943 · modifie
Ordonnance n°59-123 du 7 janvier 1959 · modifie
Ordonnance n°59-247 du 4 février 1959 · modifie
Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 · modifie
Directive Européenne n°82-121 du 15 février 1982 · application
Cité par 417 textes
Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 64 (Ab) · modification
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 · creation
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Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 106 (Ab) · txt source
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 180 (Ab) · txt associe
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · modifie
Ordonnance n°67-695 du 17 août 1967 · modifie
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 · modifie
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Loi n°68-696 du 31 juillet 1968 · modifie
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Loi n°69-717 du 8 juillet 1969 · modifie
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Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970 · modifie
Loi n°70-1283 du 31 décembre 1970 · modifie
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Décret n°86-584 du 14 mars 1986 · application
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Loi n°87-416 du 17 juin 1987 · modifie
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 · modifie
Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 · modifie
Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 · modifie
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